Présentation du FDSUT

  

Suite à la libéralisation du secteur des télécommunications, l’exploitation des réseaux de télécommunications a été concédée à des opérateurs privés qui sont titulaires de licence d’exploitation de réseaux de télécommunication  ouverts au public. L’Etat du Sénégal, pour continuer à assurer sa mission de service public et éviter l’exclusion de certaines catégories d’usagers ou de zones géographiques éloignées économiquement non rentables, a introduit la notion d’accès / service universel à travers la loi n°2001-15 portant Code des Télécommunications.

Le service universel est un concept dynamique et évolutif, révisé périodiquement pour tenir compte des progrès technologiques, de l’évolution des marchés et des besoins et usages des consommateurs.

C’est ainsi que l’Acte additionnel de la CEDEAO N° A/SA/6/01/07 du 19/01/2007, qui s’applique dans tous les pays membres dont le Sénégal, définit l’Accès/Service universel comme « l’accès à un ensemble de services minimal, sur le territoire des États Membres de la CEDEAO à l’ensemble de la population, indépendamment de leur localisation géographique et à des conditions tarifaires abordables ». L’acte additionnel précise les services minima obligatoires ci-après :

  • la fourniture du service de télécommunications
  • l’édition d’annuaires téléphoniques et de services de renseignements
  • les services d’urgence
  • l’accès public et des postes téléphoniques publics payants
  • des mesures particulières en faveur de certains groupes sociaux

Le décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités du service universel des télécommunications ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de développement du service universel des télécommunications, définit le service universel comme «la mise à la disposition de tous d’un service minimum consistant en un service téléphonique d’une qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que l’acheminement des appels d’urgence, la fourniture du service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés, sous forme imprimée ou électronique et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installés sur le domaine public et ce, dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité ».

Ledit Code crée également un Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT) destiné au financement des charges de tout service public utile au développement des services de télécommunications, des TIC ainsi que celui des services publics de l’énergie et de l’audiovisuel. Le décret n°2012-320 du 29 février 2012 fixe les missions du FDSUT, détermine ses ressources et précise les modalités de l’utilisation de ces ressources.

Les missions du FDSUT

Le FDSUT a pour principale mission de financer les interventions visant à mettre en œuvre les stratégies du Gouvernement en matière de développement de l’accès/service universel, en vue notamment de :

  • rendre les services de télécommunications accessibles sur l’ensemble du territoire
  • mettre en place et maintenir les services de télécommunications d’intérêt public, lorsque ceux-ci ne sont pas financièrement rentables
  • contribuer au financement de l’extension de la desserte téléphonique et de l’internet aux zones rurales et aux zones démunies, y compris urbaines, lorsque cette extension ne peut se réaliser sans être subventionnée
  • financer ou contribuer à la réalisation de projets de télécommunications/Tics relatifs à la connectivité, aux applications et aux contenus ;
  • et contribuer au financement des services publics de l’énergie et de l’audiovisuel, services indispensables à la réalisation de l’accès des populations aux services de télécommunications/Tics

Les objectifs du FDSUT

Le FDSUT vise l’atteinte des objectifs  suivants :

  • promouvoir l’accès des populations rurales et/ou démunies aux services de télécommunications/TIC afin d’améliorer leur intégration dans le développement économique et social du pays et contribuer à leur épanouissement ;
  • promouvoir la participation du secteur privé dans la prestation des services de télécommunications dans les zones rurales et les zones démunies ;
  • promouvoir le développement économique et social des zones rurales et des zones démunies, leur permettant d’avoir accès à l’Internet et d’assurer leur intégration dans la société de l’information ;
  • associer les bénéficiaires, notamment les populations des zones rurales et des zones démunies, à l’identification de leurs besoins ;
  • assurer la promotion de l’accès aux services large bande à bas coût depuis le niveau local jusqu’au niveau international en impliquant les pouvoirs publics, les entreprises et les organisations non gouvernementales ;
  • prendre en charge des applications comme la cyber éducation, la cyber santé et l’administration publique en ligne ;
  • augmenter l’accès à Internet et aux services large bande et veiller à ce que les services et applications fournis reflètent la diversité des cultures, des langues et des intérêts sociaux ;
  • faciliter l’utilisation de tous les moyens de supports, que ce soit par ligne électronique, ligne électrique, câble, technologie hertzienne ou toute autre technologie nouvelle ou appropriée ;
  • garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques un accès équivalent aux services téléphoniques accessibles au public, y compris les services d’urgence et d’annuaires, à un coût abordable ;
  • contribuer au financement des services publics de l’énergie et de l’audiovisuel, services indispensables à la réalisation du service universel des télécommunications ;
  • et atteindre les objectifs précédents dans le cadre d’une répartition optimale des ressources en vue d’obtenir le bénéfice social maximal au coût le plus faible possible.

Le FDSUT supporte, dans la mesure de ses disponibilités, les frais encourus pour l’étude préalable des dessertes nouvelles et la sélection des exploitants qui les assurent, ainsi que les concours financiers nécessaires pour l’accès aux services de télécommunications de l’ensemble des localités du territoire national.

Le FDSUT peut également assurer le financement de projets de développement à fort potentiel dans le secteur des télécommunications, qui seraient retenus dans le cadre de la stratégie de développement du service universel.

Les ressources du FDSUT sont exclusivement consacrées aux activités visant à la réalisation des missions assignées au service universel.

Les ressources du FDSUT

Le FDSUT est alimenté essentiellement par les contributions annuelles des exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public fixées à 3% au maximum du chiffre d’affaires hors taxes net des frais d’interconnexion réglés entre exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public.

Les ressources du FDSUT proviennent en outre :

  • du versement de 5% de la contrepartie financière versée à la suite de l’attribution d’une licence de télécommunications ;
  • d’appuis des bailleurs de fonds, des partenaires au développement, des dons ou legs.

Enfin, l’article 173 du Code des Télécommunications prévoit qu’après couverture des charges énumérées à l’article 172 du code, le tiers du reliquat des recettes prévisionnelles de l’ARTP est affecté au fonds de l’accès/service universel.

Les ressources du FDSUT sont déposées dans un compte séparé des comptes de l’ARTP. Les excédents des ressources du fonds sur ses dépenses pour un exercice donné sont reportés en fin d’exercice sur l’exercice suivant.