Lois
Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications
Code des élécommunications loi 2011
Loi n° 2106-35 portant loi de finance pour l'année 2017
Protection des données à caractère personnel
Avec le développement de l'Informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s'enrichit chaque jour de nouveaux éléments.
Service / Accès universel CEDEAO
Acte additionnel A/SA/6/01/07 relatif à l'accès universel / service universel.
